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Cabinet d'expertise comptable
Inscrit auprès de l'ordre des Experts comptables de la région PACA
11 Tse de la Sablière 13011 MARSEILLE

 
Evaluation sommaire cout d'embauche
 
Pour tout salarié prenant un poste (AVANT DE PRENDRE LE POSTE) au cours de la période, nous vous conseillons (risque pénal potentiel)de procéder par vous même à sa déclaration d'embauche auprès du site de l'URSSAF suivant :
https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf

{conserver une copie de l'accusé de réception à nous adresser par courriel, durée période d'essai 1 jour à titre indicatif, médecine du travail GIMS par défaut}

ACCIDENT DU TRAVAIL
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance :
  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
    (ou CPAM 23 Rue Mathieu Stilatti 13003 MARSEILLE)

  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole (MSA 152Av de Hambourg 13416 MARSEILLE CEDEX 20°.

Toute fausse déclaration ou non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière.

L'employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel,

  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)

En ligne

En format papier

Pour un salarié du régime général

DAT en ligne

cerfa n°14463*01

Pour un salarié agricole

DAT-MSA - cerfa n°13144*01

cerfa n°12502*03

 

L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

 

Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail :

Feuille d'accident du travail ou de trajet

En ligne

En format papier

Pour un salarié du régime général

DAT en ligne

cerfa n°11383*02

Pour un salarié agricole

DAT-MSA - cerfa n°13144*01

cerfa n°11451*04

 

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Evaluation sommaire du cout du travail
(hors cice 2016)

http://www.cogilog.com/utilitaires/u11.php




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