Dépôt des comptes annuels et ses documents annexes obligatoires pour toutes sociétés commerciales au plus tard un mois après la réunion des associés/actionnaires devant avoir lieu au plus tard 6 mois à la date de cloture.

Obligations Restaurant/Brasserie/Restauration rapide (10/2012)
http://moutonexpert.wifeo.com/documents/Formation-Hygine-alimentaire-081113.pdf