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ACTUALITÉS


Le CPA pour tous : Salariés par MinistereTravailEmploi


Bon Achat
http://moutonexpert.wifeo.com/documents/l-attribution-de-cadeaux-et-de-bons-d-achat-2016-urssaf.pdf

LOI TRAVAIL (à titre information)
Loi générale
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Congés payés
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Licenciement économique
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AIDE TPE

Embauche

Nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Publié le 06.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois,
  • le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016,
  • l’entreprise n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche.

Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur doit envoyer le formulaire de demandeaccompagné d’un RIB et du contrat de travail du salarié embauché, à l’Agence de services et de paiement dont il dépend .

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé, avant les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de l’aide concernant un contrat exécuté sur la période du 10 juillet au 30 septembre, l’attestation doit être envoyée avant fin décembre.

L’entreprise peut bénéficier d’une nouvelle aide, si un premier contrat de travail, prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, est rompu pour l’un des motifs suivants :

  • rupture de la période d’essai,
  • retraite,
  • démission,
  • décès,
  • licenciement pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde.

Dans ce cas, l’aide totale versée à l’employeur (pour les 2 contrats) ne peut pas dépasser 4 000 €.

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.

Simulateur gouvernemental = http://embauche.sgmap.fr/


Frais de Santé (Mutuelle Obligatoire)

http://moutonexpert.wifeo.com/documents/fiche-info-client-generalisation-complementaire-sante100615.pdf


 

Lien simulation Impôt revenu (source : impot.gouv.fr)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_705&temNvlPopUp=true

ACTUALITES


http://moutonexpert.wifeo.com/documents/l-administratif-presentation2.pdf



Paiement des acomptes de TVA 
Réel simplifié  
A compter de 2015, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter leurs acomptes de TVA selon un rythme semestriel. 

Depuis le début de l’année, la fréquence de paiement des acomptes de TVA a changé pour les redevables du régime simplifié d’imposition (RSI). 
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 783 000 euros ou 236 000 euros (selon l’activité) (*) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieure ou égale à 15 000 euros, doivent acquitter leurs acomptes dus depuis le 1er janvier 2015 tous les semestres, et non plus tous les trimestres. Ceux-ci sont désormais exigibles en juillet et décembre, et fixés respectivement à 55% et 40% de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire ces entreprises au titre de chaque exercice et qui détermine notamment les acomptes de TVA pour la période ultérieure. Versement des acomptes avec relevés Chaque versement des acomptes de TVA est désormais accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations, indique un décret publié au Journal officiel le 31 décembre dernier. Sur ce dernier point, rappelons que les entreprises relevant du RSI peuvent demander un remboursement (provisionnel) du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 euros. Pour ce faire, elles doivent indiquer le montant du remboursement sur le relevé relatif à l’acompte de juillet (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile) ou sur les relevés de juillet et décembre (pour les autres), précise le décret. Le texte donne également des indications sur la période retenue pour le calcul du montant de la taxe déductible. Par ailleurs, le remboursement est désormais obtenu « simultanément au dépôt des relevés » (et non plus dans le mois suivant), mais toujours sur présentation de justificatifs (factures mentionnant la taxe déductible). A noter que les redevables dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites d’application du régime simplifié d’imposition mais qui s’acquittent de plus de 15 000 euros de TVA au titre de l’année précédente, doivent déclarer mensuellement la TVA depuis le 1er janvier 2015.

(*) Seuils pour 2014, 2015 et 2016. A noter qu’à compter de 2015, les limites d’application du RSI s’apprécient par référence au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente, et non plus de l’année civile en cours. De plus, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, au lieu de l’année du dépassement (à condition que le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas des seuils majorés).

FISCALES


LOI FINANCE 2015 et rectificative 2014

http://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2015



 
 
 


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